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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 1
Neutralité de l’internet
30 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 11 - Neutralité de l’internet
1426 votes • 24 modifications • 40 arguments • 1 source
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Paul • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 11bis - Transparence des algorithmes utilisés par les services publiques et renforcement de la sécurité en ligne
275 votes • 1 modification • 22 arguments • 2 sources
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Djan GICQUEL • 26 sept. 2015
Inscrire dans la loi le délit de non respect de la neutralité du net
498 votes • 6 modifications • 8 arguments • 2 sources
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Frédéric Richer • 27 sept. 2015
principe fondamental d'un internet ouvert et neutre
62 votes • 0 modification • 5 arguments • 2 sources
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Grégory JULIEN • 27 sept. 2015
Impossibilité de faire supprimer un contenu, ou d'en interdire l'accès, sans autorisation d'un juge
68 votes • 0 modification • 9 arguments • 0 source
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Vincent Pinte Deregnaucourt • 27 sept. 2015
Développement d'une politique d'API au sein des SI publics
39 votes • 1 modification • 6 arguments • 0 source
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MICHEL CHAMPON • 28 sept. 2015
respecter les principes et les valeurs de la republique
20 votes • 0 modification • 3 arguments • 1 source
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Blaise-Florentin Collin • 28 sept. 2015 • Édité le 28 sept. 2015
Mise en place d'une autorité de certification adossée à un organisme étatique national ou européen.
24 votes • 0 modification • 5 arguments • 0 source
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FORT Jean Sébastien • 28 sept. 2015
Toutes les lois relatives à Internet seront votées dans le cadre d'un système de démocratie directe.
30 votes • 0 modification • 4 arguments • 0 source
