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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 1
Neutralité de l’internet
30 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 11 - Neutralité de l’internet
1426 votes • 24 modifications • 40 arguments • 1 source
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Djan GICQUEL • 26 sept. 2015
Inscrire dans la loi le délit de non respect de la neutralité du net
498 votes • 6 modifications • 8 arguments • 2 sources
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Paul • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 11bis - Transparence des algorithmes utilisés par les services publiques et renforcement de la sécurité en ligne
275 votes • 1 modification • 22 arguments • 2 sources
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Inria • 12 oct. 2015
Doter la France d'une représentation structurée et officielle dans la gouvernance de l'Internet
207 votes • 0 modification • 0 argument • 0 source
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James Darlays • 26 sept. 2015 • Édité le 7 oct. 2015
Création de la Société France des Droits du Net aux créateurs,
172 votes • 2 modifications • 9 arguments • 0 source
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Fred Clooney • 26 sept. 2015 • Édité le 30 sept. 2015
Activité numérique non-lucrative. Création d'une association par un seul membre fondateur.
80 votes • 2 modifications • 21 arguments • 0 source
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Léon Zitroll • 26 sept. 2015 • Édité le 7 oct. 2015
Loyauté du DNS
69 votes • 1 modification • 6 arguments • 0 source
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Grégory JULIEN • 27 sept. 2015
Impossibilité de faire supprimer un contenu, ou d'en interdire l'accès, sans autorisation d'un juge
68 votes • 0 modification • 9 arguments • 0 source
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Frédéric Richer • 27 sept. 2015
principe fondamental d'un internet ouvert et neutre
62 votes • 0 modification • 5 arguments • 2 sources
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UFC - Que Choisir • 13 oct. 2015
Habilitation des agents de l'ARCEP à communiquer à la CNIL toute violation de la loi informatique et libertés
58 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source