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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 1
Ouverture des données publiques
160 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 29 sept. 2015
Article 1 - Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)
2447 votes • 116 modifications • 95 arguments • 8 sources
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April • 8 oct. 2015
Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable
1857 votes • 0 modification • 20 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 2 - Libre réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux
1318 votes • 32 modifications • 44 arguments • 3 sources
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dattaz • 26 sept. 2015
Ouvrir les données ayant servi à la rédaction d'un rapport publique
997 votes • 12 modifications • 22 arguments • 1 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 3 - Droit d’accès des organismes publics aux données publiques & de réutilisation d’informations comportant des données personnelles déjà publiées
1106 votes • 18 modifications • 35 arguments • 0 source
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pierre obrecht • 26 sept. 2015
ouverture du code des algorithmes publics
572 votes • 7 modifications • 35 arguments • 2 sources
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SavoirCom1 • 5 oct. 2015
Créer un droit de citation audiovisuelle
410 votes • 1 modification • 7 arguments • 3 sources
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Francis Trautmann • 26 sept. 2015
Suppression de la taxe copie privée
423 votes • 1 modification • 15 arguments • 2 sources
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David VANTYGHEM • 26 sept. 2015
Diffusion sous licence libre des œuvres numériques créées avec un financement public
407 votes • 4 modifications • 16 arguments • 0 source
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SavoirCom1 • 5 oct. 2015 • Édité le 5 oct. 2015
Promouvoir la mise à disposition de livres numériques dans les bibliothèques publiques
302 votes • 0 modification • 3 arguments • 0 source