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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 1
Protection des données à caractère personnel
82 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 20 - Mort numérique
625 votes • 16 modifications • 35 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 19 - Droit à l’oubli pour les mineurs
561 votes • 34 modifications • 28 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 16 - Libre disposition de ses données
733 votes • 31 modifications • 25 arguments • 2 sources
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 17 - Evolution des missions de la CNIL
495 votes • 30 modifications • 23 arguments • 2 sources
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 18 - Certificat de conformité
324 votes • 13 modifications • 22 arguments • 1 source
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Le Poisson Libre • 26 sept. 2015
La reconnaissance du droit au chiffrement
192 votes • 3 modifications • 16 arguments • 0 source
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Fred Clooney • 26 sept. 2015
Interdiction du démarchage téléphonique en France
140 votes • 2 modifications • 14 arguments • 2 sources
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Jeanne Varasco • 26 sept. 2015
Droit d'avoir un pseudo numérique
98 votes • 2 modifications • 13 arguments • 3 sources
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Olivier Seror-Droin • 27 sept. 2015
Ne pas définir l'adresse IP d'un internaute comme source suffisante à son identification
72 votes • 0 modification • 8 arguments • 0 source
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Ines • 26 sept. 2015
Réduire la durée de conservation des données de connexion
80 votes • 1 modification • 8 arguments • 2 sources