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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 1
Protection des données à caractère personnel
82 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 16 - Libre disposition de ses données
733 votes • 31 modifications • 25 arguments • 2 sources
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 20 - Mort numérique
625 votes • 16 modifications • 35 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 17 - Evolution des missions de la CNIL
495 votes • 30 modifications • 23 arguments • 2 sources
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 19 - Droit à l’oubli pour les mineurs
561 votes • 34 modifications • 28 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 18 - Certificat de conformité
324 votes • 13 modifications • 22 arguments • 1 source
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Le Poisson Libre • 26 sept. 2015
La reconnaissance du droit au chiffrement
192 votes • 3 modifications • 16 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 21 - Procédure de sanction de la CNIL
187 votes • 3 modifications • 7 arguments • 0 source
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Observatoire des Libertés et du Numérique • 15 oct. 2015
Renforcement des sanctions financières de la CNIL
159 votes • 1 modification • 0 argument • 0 source
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Observatoire des Libertés et du Numérique • 15 oct. 2015
Rétablir certains dispositifs supprimés au sein de la loi Informatique et libertés
151 votes • 0 modification • 2 arguments • 0 source
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Max Dauchet • 28 sept. 2015
Créer un Comité National d'Ethique du Numérique
157 votes • 0 modification • 5 arguments • 0 source