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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 2
Confidentialité des correspondances privées
19 articles
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La Quadrature du Net • 2 oct. 2015
23 : Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net
2080 votes • 1 modification • 12 arguments • 0 source
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La Quadrature du Net • 2 oct. 2015
22 bis : affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications
2005 votes • 2 modifications • 8 arguments • 1 source
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Cyprien Gay • 7 oct. 2015
Protection des correspondants
838 votes • 2 modifications • 7 arguments • 6 sources
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 22 - Secret des correspondances numériques
853 votes • 26 modifications • 35 arguments • 1 source
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Solarus • 26 sept. 2015
Amendement de la Loi Renseignement pour ajout du juge judiciaire
750 votes • 5 modifications • 16 arguments • 2 sources
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Ines • 26 sept. 2015
Imposer le chiffrement par défaut des courriers électroniques par les divers prestataires
248 votes • 1 modification • 11 arguments • 1 source
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Beuselinck Vincent • 27 sept. 2015
Service Public d'Identité électronique
180 votes • 2 modifications • 15 arguments • 2 sources
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Cestuila • 1 oct. 2015
Impunité pour les lanceurs d'alerte qui mettent en lumière les abus des organismes privés ou publics
43 votes • 0 modification • 2 arguments • 0 source
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Damien Dejean • 30 sept. 2015
Création d'un autorité de certification publique
26 votes • 0 modification • 2 arguments • 0 source
