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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 2
Portabilité des données
19 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 12 - Portabilité des données
796 votes • 38 modifications • 47 arguments • 0 source
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Hermann Djoumessi • 26 sept. 2015
RECUPERATION DES DONNEES LORS du DECES d'1 CONJOINT où PROCHE
181 votes • 5 modifications • 10 arguments • 0 source
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Arnaud Rayrole • 28 sept. 2015
Obligation d’information sur les possibilités d’accès en continu aux données via des interfaces informatiques
66 votes • 1 modification • 0 argument • 0 source
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RASLE Bruno • 28 sept. 2015
Indiquer d'emblée si la donnée est "portable"
37 votes • 2 modifications • 2 arguments • 0 source
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Alain Garnier (EFEL) • 5 oct. 2015
Portabilité des données des plateformes souveraines
21 votes • 0 modification • 2 arguments • 0 source
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Jade C • 29 sept. 2015 • Édité le 29 sept. 2015
Article 12 - Qualification juridique des données à caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation
19 votes • 0 modification • 2 arguments • 4 sources
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Cardinaux • 29 sept. 2015
Droit au partage privé / Streaming
17 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source
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Florence Durand Tornare • 29 sept. 2015
Instaurer le principe de propriété individuelle des données numériques personnelles en référence à la constitution et aux "Droits de l'Homme"
15 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source
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Florence Durand Tornare • 29 sept. 2015
Créer en droit l'héritage des biens immatériels
14 votes • 0 modification • 2 arguments • 0 source
