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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 3
Loyauté des plateformes
23 articles
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 13 - Principe de loyauté des plateformes en lignes
669 votes • 31 modifications • 38 arguments • 2 sources
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes en ligne
379 votes • 16 modifications • 24 arguments • 1 source
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Grégory JULIEN • 27 sept. 2015
Droits des consommateurs à disposer de leurs contenus physiques et dématérialisés.
269 votes • 0 modification • 9 arguments • 0 source
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Obi Wan Kenobi • 27 sept. 2015
Interdiction de la vente liée ordinateur/système d'exploitation
1754 votes • 10 modifications • 43 arguments • 2 sources
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Baptiste M • 29 sept. 2015 • Édité le 7 oct. 2015
Qu'en est-il à propos du régime de responsabilité délictuelle des plateformes en ligne?
26 votes • 0 modification • 3 arguments • 0 source
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Matthieu Arnold • 30 sept. 2015
Déverrouillage des accès logiciels sur le matériel numérique
61 votes • 1 modification • 6 arguments • 1 source
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Mouvement des Sourds et Malentendants Socialistes • 30 sept. 2015
Pratiques - Accessibilité
15 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source
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Egalité Liberte-fraternité • 1 oct. 2015
concurence commerciale loyale
9 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source
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frederic dupont • 5 oct. 2015
la publicité des prix: moyen de lutte contre le prix calculé sur votre historique de navigation
16 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source
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Pascal Martin • 6 oct. 2015
Création d'un label "Tiers de confiance" pour les organismes de Sécurité sociale
8 votes • 0 modification • 1 argument • 0 source