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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 4
Information des consommateurs
31 articles
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Conseil National du Numérique • 5 oct. 2015
Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne
945 votes • 7 modifications • 13 arguments • 0 source
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Gouvernement • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Article 15 - Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits
488 votes • 24 modifications • 31 arguments • 2 sources
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Jesse Robert • 27 sept. 2015
Article 15.0 - Permettre une meilleure distinction des "publicités déguisées" sur les supports médiatiques.
243 votes • 3 modifications • 12 arguments • 2 sources
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Limous • 27 sept. 2015
Limitation de la publicité sur le net
198 votes • 5 modifications • 31 arguments • 1 source
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Maxime Gierczak et Michael Vincent • 26 sept. 2015
Création d'un statut de l'acteur collaboratif
112 votes • 1 modification • 13 arguments • 2 sources
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Hermann Djoumessi • 26 sept. 2015
DROIT DE REPONSE DU CONSOMATEUR / ENTREPRISE
63 votes • 0 modification • 3 arguments • 0 source
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FOREZ • 28 sept. 2015 • Édité le 28 sept. 2015
Tenir les consommateurs informés de la localisation géographique de leurs données à caractère personnel
48 votes • 1 modification • 4 arguments • 0 source
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drico • 30 sept. 2015 • Édité le 30 sept. 2015
Respect d'un mecanisme StopPUB pour les possesseurs de domaine via les enregistrements DNS
43 votes • 0 modification • 2 arguments • 0 source
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FOREZ • 28 sept. 2015
Assurer la traçabilité de l'utilisation commerciale des données à caractère personnel
39 votes • 0 modification • 3 arguments • 0 source
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Landry MINOZA • 7 oct. 2015
Protection des consommateurs, lutte contre l’obsolescence programmée et encouragement de l’innovation.
30 votes • 0 modification • 0 argument • 0 source