Le gouvernement français a organisé en 2015 sur le site www.republique-numerique.fr une consultation publique concernant l'avant-projet de loi « pour une République numérique ».

Le site contient de très nombreuses propositions dont certaines très intéressantes et il serait dommage qu'un jour ce site disparaisse (non renouvellement de domaine, d'hébergement...) et avec lui toute l'intelligence individuelle/collective qu'il contient.

Ce site est donc une archive du site www.republique-numerique.fr réalisée par l'April. Les positions exposées dans ce site sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

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Projet de loi transmis au Conseil d'Etat : Terminé

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