AFNUM

L'AFNUM est le syndicat professionnel qui représente, en France, les industriels des réseaux, des terminaux de l’électronique grand public, de la photographie et des objets connectés. Il regroupe une soixantaine d'entreprises totalisant 60 000 emplois, et représentant un chiffre d'affaires total, en France, de 10 milliards d'euros.

Inscrit depuis le 14/10/2015
http://www.afnum.fr/
Organisation à but non lucratif
Paris

Propositions

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Modifications

Il n'y a pas de modifications.

Arguments

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AFNUM Pour

15 octobre 2015 17:29

Lié à la proposition : Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données privées

Ces bases de données doivent exclusivement être utilisées pour la réalisation d'enquêtes statistiques.
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15 octobre 2015 17:29

Lié à la proposition : Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données privées

Ces bases de données doivent exclusivement être utilisées pour la réalisation d'enquêtes statistiques.
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15 octobre 2015 17:52

Lié à la proposition : Article 11 - Neutralité de l’internet

Nous sommes d'accord avec le principe de l'internet ouvert qui a permis le développement de services, applications et contenus innovants et favorables à l'approche proposée. Nous proposons que celle-ci soit précisée pour des considérations techniques.
Après le mot "trafic" nous proposons d'ajouter les mots "à l'intérieur d'une même classe de services tel quel défini par décret" pour intégrer la notion de « classes de services ».
Il ne peut en effet être reproché à un opérateur de ralentir ou prioriser l’acheminement de certaines données, car, d’un point de vue technique, il y a toujours eu nécessité de gérer différemment les différents types de trafics pour répondre aux besoins des utilisateurs.
Les services voix, par exemple, sont certes peu consommateurs de ressources réseau mais les utilisateurs attendent un établissement d’appel quasi instantané et une qualité suffisante pendant l’appel. A contrario pour un mail les attentes porteront sur une garantie d’acheminement dans un délai raisonnable. Plus généralement la mise en œuvre de certains services spécialisés (e-santé, véhicules connectés, etc.) nécessite une approche adaptée en raison d'exigences spécifiques en termes de QoS. Faire fi de ces différences conduit à des choix de conception de réseau sous-optimaux et une moins grande qualité vue par les utilisateurs. Cela permet d’optimiser l’efficacité des réseaux sans avoir d’incidence sur la qualité de l’expérience utilisateur. Par contre il pourrait être demandé aux opérateurs de veiller à traiter de manière équivalente chacun des services appartenant à une même classe de service.
Par ailleurs le principe de la neutralité de l'internet devrait s'appliquer différemment selon que le réseau utilise ou non des ressources en fréquences. En effet, les ressources en fréquences, du fait de leur rareté, permettent l'acheminement d'une quantité de trafic nécessairement limité ce qui nécessite une gestion de trafic afin de maintenir la meilleure expérience utilisateur.
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15 octobre 2015 17:52

Lié à la proposition : Article 11 - Neutralité de l’internet

Nous sommes d'accord avec le principe de l'internet ouvert qui a permis le développement de services, applications et contenus innovants et favorables à l'approche proposée. Nous proposons que celle-ci soit précisée pour des considérations techniques.
Après le mot "trafic" nous proposons d'ajouter les mots "à l'intérieur d'une même classe de services tel quel défini par décret" pour intégrer la notion de « classes de services ».
Il ne peut en effet être reproché à un opérateur de ralentir ou prioriser l’acheminement de certaines données, car, d’un point de vue technique, il y a toujours eu nécessité de gérer différemment les différents types de trafics pour répondre aux besoins des utilisateurs.
Les services voix, par exemple, sont certes peu consommateurs de ressources réseau mais les utilisateurs attendent un établissement d’appel quasi instantané et une qualité suffisante pendant l’appel. A contrario pour un mail les attentes porteront sur une garantie d’acheminement dans un délai raisonnable. Plus généralement la mise en œuvre de certains services spécialisés (e-santé, véhicules connectés, etc.) nécessite une approche adaptée en raison d'exigences spécifiques en termes de QoS. Faire fi de ces différences conduit à des choix de conception de réseau sous-optimaux et une moins grande qualité vue par les utilisateurs. Cela permet d’optimiser l’efficacité des réseaux sans avoir d’incidence sur la qualité de l’expérience utilisateur. Par contre il pourrait être demandé aux opérateurs de veiller à traiter de manière équivalente chacun des services appartenant à une même classe de service.
Par ailleurs le principe de la neutralité de l'internet devrait s'appliquer différemment selon que le réseau utilise ou non des ressources en fréquences. En effet, les ressources en fréquences, du fait de leur rareté, permettent l'acheminement d'une quantité de trafic nécessairement limité ce qui nécessite une gestion de trafic afin de maintenir la meilleure expérience utilisateur.
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15 octobre 2015 17:55

Lié à la proposition : Article 12 - Portabilité des données

Nous sommes d'accord avec le principe de la portabilité des données personnelles, à condition que sa transcription dans le droit permette, d'une part, le respect du secret industriel et commercial et, d'autre part, ne crée pas des contraintes et obligations excessives pour les opérateurs économiques.

Si nous partageons l’objectif consistant à instaurer un droit à la portabilité des données personnelles, la formulation proposée nous semble trop large et très contraignante. Elle vise en effet toutes sortes de données et fichiers stockés en ligne, au delà des données personnelles, ce qui représente un risque important pour l’innovation et les modèles de l’économie numérique.

Compte tenu des enjeux et du caractère international des services internet, nous pensons que cette question mériterait d'être au préalable discutée au niveau européen.
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15 octobre 2015 17:55

Lié à la proposition : Article 12 - Portabilité des données

Nous sommes d'accord avec le principe de la portabilité des données personnelles, à condition que sa transcription dans le droit permette, d'une part, le respect du secret industriel et commercial et, d'autre part, ne crée pas des contraintes et obligations excessives pour les opérateurs économiques.

Si nous partageons l’objectif consistant à instaurer un droit à la portabilité des données personnelles, la formulation proposée nous semble trop large et très contraignante. Elle vise en effet toutes sortes de données et fichiers stockés en ligne, au delà des données personnelles, ce qui représente un risque important pour l’innovation et les modèles de l’économie numérique.

Compte tenu des enjeux et du caractère international des services internet, nous pensons que cette question mériterait d'être au préalable discutée au niveau européen.
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15 octobre 2015 17:57

Lié à la proposition : Article 13 - Principe de loyauté des plateformes en lignes

Nos professions sont favorables à une parfaite information des consommateurs. Toutefois, s'agissant des dispositions proposées, nous considérons qu'il est trop tôt pour légiférer au niveau national. En effet, compte tenu du caractère international des services internet, il nous parait préférable de traiter ce sujet au niveau européen. Nous notons notamment qu'il fait d'ores et déjà l'objet d'une consultation par la Commission Européenne.
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15 octobre 2015 17:57

Lié à la proposition : Article 13 - Principe de loyauté des plateformes en lignes

Nos professions sont favorables à une parfaite information des consommateurs. Toutefois, s'agissant des dispositions proposées, nous considérons qu'il est trop tôt pour légiférer au niveau national. En effet, compte tenu du caractère international des services internet, il nous parait préférable de traiter ce sujet au niveau européen. Nous notons notamment qu'il fait d'ores et déjà l'objet d'une consultation par la Commission Européenne.
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15 octobre 2015 18:04

Lié à la proposition : Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes en ligne

Nos professions partagent l'objectif d'établissement d'une concurrence saine et loyale.

Nous avons toutefois des réserves sur l'autorité de régulation proposée, dont la nature est floue.

Nous recommandons que ce sujet soit traité au niveau européen et considérons donc qu'il est trop tôt pour légiférer au niveau national.
Nous notons notamment que la Commission Européenne a lancé récemment une consultation publique au sujet des plateformes.
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15 octobre 2015 18:04

Lié à la proposition : Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes en ligne

Nos professions partagent l'objectif d'établissement d'une concurrence saine et loyale.

Nous avons toutefois des réserves sur l'autorité de régulation proposée, dont la nature est floue.

Nous recommandons que ce sujet soit traité au niveau européen et considérons donc qu'il est trop tôt pour légiférer au niveau national.
Nous notons notamment que la Commission Européenne a lancé récemment une consultation publique au sujet des plateformes.
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15 octobre 2015 18:06

Lié à la proposition : Article 15 - Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits

Tout d'abord, ce projet d'article intègre deux dispositions distinctes : (1) l'obligation pour les sites mentionnant des avis de consommateurs de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification, et (2) l'obligation pour les opérateurs de télécommunications de communiquer sur les débits de leurs réseaux.

Il semble préférable, pour une meilleure compréhension de ces deux dispositions, que celles-ci fassent l'objet de deux articles distincts.

Concernant la disposition (1), nous pensons qu'il convient d'être vigilant quant à la mise en œuvre concrète de cette disposition sur un plan technique et économique pour les opérateurs concernés, notamment si l'obligation se limite au marché français. Nous recommandons donc de traiter ce sujet au niveau européen.

Concernant la disposition (2), les notions de "débit normalement disponible" ou "écart significatif de débit par rapport au débit prévu au contrat" sont floues. La loi pourrait se limiter à fixer un objectif d'information claire et loyale des débits, et renvoyer à un arrêté précisant les notions citées précédemment, ou confier à une autorité administrative indépendante le soin de les définir, et définir les processus de vérification.

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15 octobre 2015 18:06

Lié à la proposition : Article 15 - Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits

Tout d'abord, ce projet d'article intègre deux dispositions distinctes : (1) l'obligation pour les sites mentionnant des avis de consommateurs de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification, et (2) l'obligation pour les opérateurs de télécommunications de communiquer sur les débits de leurs réseaux.

Il semble préférable, pour une meilleure compréhension de ces deux dispositions, que celles-ci fassent l'objet de deux articles distincts.

Concernant la disposition (1), nous pensons qu'il convient d'être vigilant quant à la mise en œuvre concrète de cette disposition sur un plan technique et économique pour les opérateurs concernés, notamment si l'obligation se limite au marché français. Nous recommandons donc de traiter ce sujet au niveau européen.

Concernant la disposition (2), les notions de "débit normalement disponible" ou "écart significatif de débit par rapport au débit prévu au contrat" sont floues. La loi pourrait se limiter à fixer un objectif d'information claire et loyale des débits, et renvoyer à un arrêté précisant les notions citées précédemment, ou confier à une autorité administrative indépendante le soin de les définir, et définir les processus de vérification.

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15 octobre 2015 18:08

Lié à la proposition : Article 18 - Certificat de conformité

Nous partageons l'objectif de cette proposition.

Toutefois, certains points mériteraient d'être précisés, notamment la faisabilité économique du dispositif (dimensionnement de la CNIL pour répondre aux demandes des entreprises, ressources à mobiliser par les entreprises, notamment les PME..).

Le dispositif doit être suffisamment simple pour que les PME puissent avoir accès à ce dispositif.

Enfin, il serait nécessaire de mieux cerner les conséquences pour les entreprises qui décideraient de ne pas à bénéficier de certificats de conformité.
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15 octobre 2015 18:13

Lié à la proposition : Article 22 - Secret des correspondances numériques

Il convient de veiller à ce que l'interdiction de mise en œuvre des traitements automatisés visés n'ait pas pour conséquence de pénaliser les acteurs basés en France.
Ces questions de secret des correspondances privées devraient, à notre sens, être traitées au niveau européen, voire mondial.
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Lié à la proposition : Article 22 - Secret des correspondances numériques

Il convient de veiller à ce que l'interdiction de mise en œuvre des traitements automatisés visés n'ait pas pour conséquence de pénaliser les acteurs basés en France.
Ces questions de secret des correspondances privées devraient, à notre sens, être traitées au niveau européen, voire mondial.
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15 octobre 2015 18:15

Lié à la proposition : Article 25 - Modification des principes d’établissement des redevances d’utilisation des fréquences

Nous nous réjouissons de l'inscription dans la loi le principe de l'absence de redevance dans le cas des bandes de fréquences non spécifiquement attribuées à leur utilisateur.

Par contre, la disposition concernant l'usage du domaine public des fréquences radioélectriques ne semble pas claire et mériterait d'être précisée (ex: comment se définit l'efficacité du spectre ? en termes de débit ou de zones de couverture ? …)

Enfin, la lecture de l'exposé des motifs de ce projet d'arrêté insiste sur le levier que constituent les fréquences sans licence pour l'innovation. Il semble également important de souligner que l'usage des bandes fréquences avec licence est également facteur de très nombreuses innovations.
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15 octobre 2015 18:15

Lié à la proposition : Article 25 - Modification des principes d’établissement des redevances d’utilisation des fréquences

Nous nous réjouissons de l'inscription dans la loi le principe de l'absence de redevance dans le cas des bandes de fréquences non spécifiquement attribuées à leur utilisateur.

Par contre, la disposition concernant l'usage du domaine public des fréquences radioélectriques ne semble pas claire et mériterait d'être précisée (ex: comment se définit l'efficacité du spectre ? en termes de débit ou de zones de couverture ? …)

Enfin, la lecture de l'exposé des motifs de ce projet d'arrêté insiste sur le levier que constituent les fréquences sans licence pour l'innovation. Il semble également important de souligner que l'usage des bandes fréquences avec licence est également facteur de très nombreuses innovations.
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15 octobre 2015 18:19

Lié à la proposition : Article 28 - Accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes

Nous souscrivons à l'objectif général de rendre les services téléphoniques plus accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, la disposition proposée pose d'importants problèmes économiques et logistiques aux entreprises concernées. En outre, le service de traduction écrite simultanée et visuelle pourrait nécessiter le recours à des brevets essentiels, ce qui ne peut être acceptable.

Nous proposons que cette disposition ne vise que les administrations.
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15 octobre 2015 18:20

Lié à la proposition : Article 28 - Accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes

Nous souscrivons à l'objectif général de rendre les services téléphoniques plus accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, la disposition proposée pose d'importants problèmes économiques et logistiques aux entreprises concernées. En outre, le service de traduction écrite simultanée et visuelle pourrait nécessiter le recours à des brevets essentiels, ce qui ne peut être acceptable.

Nous proposons que cette disposition ne vise que les administrations.
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15 octobre 2015 18:21

Lié à la proposition : Déploiement du protocole IPv6

Le projet de loi pourrait prévoir un principe d'obligation d'information de l'utilisateur sur le protocole utilisé par son fournisseur de services internet.

Les types d'informations à communiquer seraient précisés par décret. A minima, l'information concernant les protocoles résultant de l'état de l'art devra nécessairement être communiquée.
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AFNUM a voté sur La FIEEC soutient l’ouverture des données publi...

15 octobre 2015 17:25

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AFNUM a voté sur Article 1 - Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)

15 octobre 2015 17:26

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AFNUM a voté sur Article 2 - Libre réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux

15 octobre 2015 17:26

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AFNUM a voté sur Si la FIEEC partage l’objectif général d’ouv...

15 octobre 2015 17:27

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AFNUM a voté sur Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données privées

15 octobre 2015 17:29

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15 octobre 2015 17:34

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15 octobre 2015 17:35

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