Gustav Malis

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• Profil de Gustav Malis

  Gustav Malis Pour

  16 octobre 2015 11:40

  Lié à la proposition : 23 : Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net

  Il est important que la CNIL dispose de sanctions effectives et dissuasives afin de protéger les droits du consommateur, mais il est également important que les citoyens puissent porter plainte en groupe afin de prévaloir leurs droits.
  La possibilité de porter plainte en groupe permet aux consommateurs de partager les frais et l’effort liés à la réalisation d’une procédure judiciaire, et l’action en groupe est donc un outil important ayant pour but de rééquilibrer la puissance entres les géants d’Internet et le consommateur, qui vient compléter les outils des sanctions dont dispose la CNIL.
  L’intérêt des actions en groupe a ainsi été démontré dans le cas « Max Schrems » : ce dernier a rassemblé 25 000 participants à sa croisade contre Facebook.
  Cela dit, afin d’éviter des malentendus et pour spécifier la portée de l’article L.423-1 du code de la consommation, j’aimerais voir une disposition explicite dans la liste des “class actions”, plutôt qu’une simple suppression de la règle concernant la limitation des préjudices aux droits patrimoniaux résultant de dommages matériels.
  

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Sources

Commentaires

Votes

• Profil de Gustav Malis

  Gustav Malis a voté sur Consacrer un droit effectif à la portabilité

  16 octobre 2015 11:48

  D'accord

• Profil de Gustav Malis

  Gustav Malis a voté sur Éviter la légalisation du copyfraud

  16 octobre 2015 11:58

  D'accord

• Profil de Gustav Malis

  Gustav Malis a voté sur 22 bis : affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications

  16 octobre 2015 12:15

  D'accord