![Projet de loi pour une République numérique Projet de loi pour une République numérique](/media/cache/default_blockHeader/default/0001/01/294_default_blockHeader.jpg)
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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1
La Quadrature du Net • 2 oct. 2015
Préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net
1949 votes • 12 arguments • 0 source
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2
La Quadrature du Net • 2 oct. 2015 • Édité le 2 oct. 2015
Éviter la légalisation du copyfraud
1946 votes • 8 arguments • 0 source
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3
La Quadrature du Net • 2 oct. 2015
Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL
1816 votes • 10 arguments • 0 source
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4
La Quadrature du Net • 2 oct. 2015
Élargir les possibilités d'action contre les atteintes au domaine commun informationnel
1713 votes • 5 arguments • 0 source
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5
CNRS - DIST - Renaud FABRE • 30 sept. 2015
Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et de données) et ne pas interdire une exploitation commerciale
1749 votes • 59 arguments • 9 sources
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6
Roberto Di Cosmo • 8 oct. 2015
Protéger le droit des auteurs d'articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique
1511 votes • 30 arguments • 3 sources
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7
La Quadrature du Net • 12 oct. 2015
Consacrer un droit d'information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur
1461 votes • 7 arguments • 0 source
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8
Conseil National du Numérique • 7 oct. 2015
Consacrer un droit effectif à la portabilité
1469 votes • 22 arguments • 0 source
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9
Conseil National du Numérique • 5 oct. 2015 • Édité le 5 oct. 2015
Soumettre le responsable de traitement à une obligation de résultat quant à la sécurité des données
956 votes • 18 arguments • 1 source
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10
La Quadrature du Net • 6 oct. 2015
Services spécialisés et discrimination tarifaire
729 votes • 0 argument • 0 source