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ÉTAPES
INFORMATIONS
Section 1
Protection des données à caractère personnel
82 articles
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Réaffirmer la soumission des conditions générales relatives aux données à caractère personnel aux règles du Code de la consommation
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Instaurer un système de pictogrammes informatifs relatifs aux traitements des données à caractère personnel
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Imposer un reporting annuel relatif aux traitements dont font l’objet les données à caractère personnel d’une personne
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Instaurer une obligation de transparence relative au lien entre l’accès à des services et un traitement de données à caractère personnel.
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Imposer un tableau de bord permettant à toute personne concernée d’avoir la maîtrise de ses données à caractère personnel à l’égard d’un responsable de traitement ou de son écosystème.
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Réaffirmation périodique du consentement
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Digital New Deal Foundation • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Les représentations et actions collectives
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Syntec Numérique • 18 oct. 2015
Protéger les données de connexion
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temps-reels, section numérique du PS • 18 oct. 2015
Créer un droit d'accès à des données numériques d'intérêt général dans le cadre du travail.
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Constance de Quatrebarbes • 18 oct. 2015
Reglementation de l'usage des Cookies.
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