
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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Alain Bensoussan • 15 oct. 2015
Article 16 : Droit à la souveraineté sur ses données
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Ordre des avocats de Paris • 12 oct. 2015
Permettre à tout justiciable d'agir en justice afin de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel
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William Paul • 30 sept. 2015 • Édité le 30 sept. 2015
Renforcement de l'Art. 226-15 du code pénal
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simon GALAIS • 30 sept. 2015
Ne pas faire l'amalgame entre internet et les services audiovisuels.
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Laurent Martin • 30 sept. 2015 • Édité le 30 sept. 2015
Qui de la capacité de la CNIL à répondre à la demande ?
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Arthur JOLIVET • 29 sept. 2015
Pas de suppression du premier alinéa de l'article 13.
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Benoit Phuez • 28 sept. 2015
Droit de réponse aux avis de consommateurs
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