
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
-
1201
Vince Arpoulet • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Prévoir explicitement les sanctions pour les plateformes ne respectant pas les obligations énoncées, tout en promouvant les plateformes les plus conformes aux normes
0 vote • 0 argument • 0 source
-
1201
Bernard VIORT • 18 oct. 2015
Obligation de mettre à la disposition du client toutes les données d'activité, sous forme exploitable automatiquement (API)
0 vote • 0 argument • 0 source
-
1201
Marcq • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Doublon - Ne pas tenir compte de cette proposition
0 vote • 0 argument • 0 source
-
1201
ADIJ Atelier données personnelles • 18 oct. 2015 • Édité le 18 oct. 2015
Renforcer les droits existants des personnes afin de rendre effective l’autodétermination informationnelle
0 vote • 0 argument • 0 source
-
1201
Association BrailleNet (Dominique Burger, Pdt) • 18 oct. 2015
L'obligation d'accessibilité s'applique aux personnes morales de droit privé; c'est un droit opposable
0 vote • 0 argument • 0 source