
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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BOUSSEAU Lucas • 17 oct. 2015
Les éditeurs de services de communication au publique sont tenus de respecter le secret de l'ensemble des correspondances
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BOUSSEAU Lucas • 17 oct. 2015
Informer les personne de la communication de données personnelles les concernants, et qu'elles peuvent s'y opposer.
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BERNARD Loïc • 17 oct. 2015 • Édité le 17 oct. 2015
Pour une meilleur diffusion les jeux devrais est ouvert/libre
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BERNARD Loïc • 17 oct. 2015
Les FAI ne peuvent contraindre l'utilisateur à utiliser explicitement leur matériel/protocole/logiciel
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FCD • 16 oct. 2015
La FCD s’oppose à la création d’une nouvelle « Autorité administrative »
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FCD • 16 oct. 2015
La FCD demande que le champ des données concernées soit limité aux seules données personnelles
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