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ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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471
Fabien Duprat • 29 sept. 2015
Article inconstitutionnel attentatoire au principe de vie privée en violation du 8§2 CEDH et 17§2 PIDCP
18 votes • 6 arguments • 3 sources
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471
Sylvie Grand'Eury-buron • 1 oct. 2015
« Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (text and data mining) et ne pas interdire une exploitation commerciale »
24 votes • 0 argument • 0 source
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471
Emmanuel Lesigne • 1 oct. 2015
Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (text and data mining) et ne pas interdire une exploitation commerciale
26 votes • 1 argument • 0 source
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471
CBernault • 28 sept. 2015 • Édité le 30 sept. 2015
Code de la propriété intellectuelle plutôt que code de la recherche
27 votes • 6 arguments • 0 source
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506
Master 2 DC2EN (Droit du numérique) Paris 1 Panthéon-Sorbonne • 14 oct. 2015
Obligation d'anonymisation préalable incombant aux personnes privées chargées d'une DSP
7 votes • 0 argument • 0 source
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506
Nicolas Palix • 14 oct. 2015
Généralisation aux systèmes mettant en oeuvre du logiciel
9 votes • 0 argument • 0 source