
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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253
Lamm • 14 oct. 2015
Droit de reproductions et de diffusions à but non lucratifs et exempts d'exploitation commerciale ou à des fins de la communication de firmes ou d'entreprise
25 votes • 1 argument • 0 source
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263
ISOC France • 18 oct. 2015
Clarification de périmètre et ajout de sanctions
17 votes • 0 argument • 1 source
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263
SavoirCom1 • 5 oct. 2015
Clarifier l'articulation entre le principe de libre réutilisation des informations publiques, le droit d'auteur des agents publics et le droit des bases de données
17 votes • 5 arguments • 0 source
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263
SavoirCom1 • 5 oct. 2015
Ne pas exclure les collectivités territoriales de l'obligation de mise en ligne des documents
17 votes • 3 arguments • 0 source
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UFC - Que Choisir • 13 oct. 2015 • Édité le 13 oct. 2015
Encourager l’introduction de critères objectifs et univoques sur la distinction professionnel/consommateur
21 votes • 0 argument • 0 source
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LAUNAY • 5 oct. 2015
Droit à refus de cookies et de liberté de mode navigation privée du browser et cela sans déni de service
19 votes • 0 argument • 0 source
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R. Verhalle • 28 sept. 2015
Empêcher les détenteurs d'archives publique d'exiger une redevance sur des éléments du domaine public
19 votes • 0 argument • 0 source
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Cellular1988 • 26 sept. 2015
La CNIL peut donner son avis sur tout texte relatif à un traitement.
18 votes • 3 arguments • 0 source
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Elisabeth Porteneuve • 26 sept. 2015
Simplifier les fondamentaux: "qui" doit publier des documents
23 votes • 2 arguments • 0 source