
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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263
Syndicat national de l'édition phonographique • 18 oct. 2015
Suppression du 2° du I.
22 votes • 2 arguments • 0 source
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263
Romain Neku Riboldi • 29 sept. 2015
Publication en ligne du budget de l'Etat
28 votes • 4 arguments • 0 source
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263
GFII • 13 oct. 2015 • Édité le 14 oct. 2015
Durée d'embargo et TDM
167 votes • 4 arguments • 2 sources
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274
ISOC France • 18 oct. 2015
Ajout de la possibilité d'avoir un tiers de confiance et augmentation des délais
16 votes • 0 argument • 0 source
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274
Manik Bhattacharjee • 2 oct. 2015
Diffusion du code avec une license libre
16 votes • 2 arguments • 0 source
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274
Pierre-Elliott Bécue • 1 oct. 2015
Pénalisation du non respect de la neutralité du net.
16 votes • 0 argument • 0 source
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274
Valéry CM • 30 sept. 2015
Consentement des personnes et exclusion des collectivités
17 votes • 0 argument • 0 source
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274
Laurent Martin • 30 sept. 2015
Il ne suffit pas de garantir la qualité des données, il faut aussi faciliter leur diffusion
16 votes • 1 argument • 0 source
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274
Laurent Martin • 30 sept. 2015
Facilité d'accès aux données publiées
19 votes • 1 argument • 0 source
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274
prebissy • 26 sept. 2015
accessibilité numérique des services publics
16 votes • 0 argument • 0 source