
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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Olivier Jacquot • 29 sept. 2015
Aligner les délais d'embargo sur ceux de la Communauté Européenne (6 et 12 mois maximum)
24 votes • 1 argument • 0 source
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274
Salve34 • 29 sept. 2015
Utilisation d'un système compilé par l'Etat
28 votes • 6 arguments • 0 source
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brenner jan • 15 oct. 2015
Pas de delai du tout : La recherche publique appartient au public, les donnees et les publications aussi.
15 votes • 0 argument • 0 source
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William Paul • 30 sept. 2015 • Édité le 30 sept. 2015
Autorité judiciaire chargée du respect des libertés numériques / CNIL?
15 votes • 0 argument • 0 source
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Silvère Mercier (Silvae) • 27 sept. 2015
Créer des sanctions et supprimer l'agrément
18 votes • 1 argument • 0 source
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Yann Rio • 26 sept. 2015
Favoriser l'accès au oeuvres inscrites dans le domaine public et ne pas étentendre ad vitam eternam des oeuvres en dehors du domaine public
15 votes • 0 argument • 0 source
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ROUEN Margaux • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
éditeurs / opérateurs
15 votes • 0 argument • 0 source
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Patrick Brou • 29 sept. 2015
utiliser des systèmes d'exploitations et des logiciels libres
17 votes • 2 arguments • 0 source
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Vermandel Emma • 26 sept. 2015
Faire bénéficier ce droit à l'internaute et non au consommateur
18 votes • 2 arguments • 0 source