
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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LAUNAY • 1 oct. 2015 • Édité le 1 oct. 2015
Modification de la sanction : amende non fixe mais proportionnelle au CA
18 votes • 0 argument • 0 source
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Charles Ohlgusser • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
précision sur le terme "malveillant"
18 votes • 2 arguments • 0 source
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Cellular1988 • 26 sept. 2015
réutilisation oui, atteinte à la vie privée non
20 votes • 2 arguments • 0 source
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R. Verhalle • 27 sept. 2015 • Édité le 3 oct. 2015
Obligation de conformité, sanctions dissuasives et proportionnelles
18 votes • 5 arguments • 4 sources
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Alain Leseine • 26 sept. 2015
qu entendez vous par Referents numeriques ???
19 votes • 4 arguments • 0 source
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Denis Huré • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Associer à cette article l'interdiction pour l'administration de demander au contribuable (personne morale ou physique) plusieurs fois la même information
24 votes • 5 arguments • 0 source
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Arcabas • 15 oct. 2015
Pas d'utilisation sans droit à des fins commerciales.
22 votes • 2 arguments • 0 source
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Jean-Baptiste Soufron • 26 sept. 2015 • Édité le 26 sept. 2015
Le texte n'atteint pas ses objectifs et présente des difficultés
24 votes • 4 arguments • 0 source