ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
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51
SNESUP • 16 oct. 2015
Obligation donnée à toutes les administrations sans exception
87 votes • 3 arguments • 0 source
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52
Association Aditus • 26 sept. 2015
Harmonisation de la définition du service d'accessibilité pour l'ensemble des opérateurs visés par l'obligation nouvelle
81 votes • 0 argument • 0 source
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53
Daniel Bourrion • 27 sept. 2015
Ne pas oublier les sets de données liés à un article
87 votes • 7 arguments • 0 source
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54
IABD... • 14 oct. 2015
Se référer au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations issu du décret 2009-546
79 votes • 1 argument • 0 source
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54
B.Guyon&A.Paillet • 6 oct. 2015
Extension de l'objet de la mission de service public de l'accès au droit aux décisions de première instance
82 votes • 4 arguments • 0 source
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56
Association Aditus • 26 sept. 2015
Précisions sur le service de traduction
78 votes • 0 argument • 0 source
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57
Association Aditus • 26 sept. 2015
Ouvrir le même droit aux personnes sourdes
79 votes • 0 argument • 0 source
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58
SNESUP • 16 oct. 2015
Etendre sans restriction le champ des informations publiques réutilisables
76 votes • 2 arguments • 0 source
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58
EPRIST (Association des responsables IST des organismes de recherche français) • 17 oct. 2015
Pour une science ouverte : l'accès et l'exploitation des bien communs de la connaissance ne doivent pas être entravés
78 votes • 2 arguments • 0 source
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60
MICHEL CHAMPON • 28 sept. 2015 • Édité le 6 oct. 2015
interdire la commercialisation des donnees publiques gratuites
129 votes • 20 arguments • 0 source