
ÉTAPES
INFORMATIONS
Classement des 1389 modifications
-
405
Paul • 26 sept. 2015
Précision du service ou de la personne concernée
12 votes • 2 arguments • 0 source
-
405
Mathilde Barbour • 26 sept. 2015
Ajouter un alinéa pour que l'autorité administrative en question publie un rapport annuel
11 votes • 2 arguments • 0 source
-
405
samson_d • 12 oct. 2015 • Édité le 13 oct. 2015
Modif art. 2 loi 78 concernant "documents préparatoires à une décision administrative"
11 votes • 2 arguments • 4 sources
-
405
Stéphane Cottin • 17 oct. 2015
Ouverture des données des Tribunaux de Commmerce (statuts, bilans, .... des Entrepises)
12 votes • 1 argument • 0 source
-
405
Cédric André • 30 sept. 2015
Le citoyen accorde le droit à la consultation de ses données de façon ponctuelle et ciblée
12 votes • 2 arguments • 0 source
-
405
Christine Hennion • 26 sept. 2015 • Édité le 29 sept. 2015
obligation de nomination d'un délégué à la protection des données
12 votes • 3 arguments • 0 source
-
405
Olivier Perrot • 28 sept. 2015
Information sur le destinataire du traitement des données personnelles
12 votes • 1 argument • 0 source